« La justice pénale internationale aujourd’hui »

Le vendredi 1er février, dans les Salons du Palais du Luxembourg, Géostratégies 2000 a organisé un petit déjeuner autour de Marc Perrin de Brichambaut, juge et second vice-président à la Cour Pénale Internationale. Cet ancien Secrétaire Général de l’OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe), qui a une double expérience sur les questions juridiques internationales et sur les questions politico-militaires et stratégiques, a évoqué les actions passées et les évolutions actuelles de cette juridiction permanente, indépendante des Etats. Il nous a apporté un éclairage intéressant sur la vision et le fonctionnement de la Cour, sans éluder les critiques dont elle fait régulièrement l’objet.

Aujourd’hui, la Chambre d’appel de la Cour Pénale Internationale (CPI), saisie par le procureur, se prononce sur la libération de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, acquittés par la Chambre de première instance, il y a 15 jours. Si nous en avons peu d’écho en France, je peux vous assurer que ce procès, qui dure depuis plus de six ans, est très suivi en Côte d’Ivoire, lance Marc Perrin de Brichambaut. C’est la preuve que cette nouvelle institution permanente, encore fragile et expérimentale, fonctionne.

UN LONG CHEMINEMENT

Le droit pénal international est constitué d’un ensemble de règles de portée internationale visant à proscrire essentiellement les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. La responsabilité pénale des personnes qui les commettent est engagée, pas seulement celle des Etats.

C’est le Procès de Nuremberg, en 1945, avec à sa tête le Procureur général Robert Jackson, qui a jeté les bases de ce droit mondial, en s’appuyant sur les nouveaux concepts de crime contre l’humanité et de génocide, élaborés respectivement par deux juristes de renommée internationale, Lauterpacht et Lemkin. Ensuite, pendant la Guerre Froide, de nombreux textes comme la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948), la Convention contre le Génocide, puis contre la torture et la Convention de Genève, relative au statut des réfugiés, sont adoptés. Avec, l’idée que tout ceci devait aboutir à la création d’un Tribunal Pénal International.

C’est la guerre des Balkans, en 1993, qui va accélérer le processus. La France et l’Italie obtiennent du Conseil de Sécurité un accord pour créer un Tribunal permanent, financé par le budget des Nations Unies, le TPIY (Tribunal permanent pour l’ex Yougoslavie). S’il fonctionne assez mal au départ, car la guerre fait encore rage, il se met en route en 1995, après les accords de Dayton, et les premières affaires sont traitées dès 1998.

Il marque le début du passage d’une culture de l’impunité à une culture de la responsabilité et les chefs de guerre serbes comme Karadzic et Mladic, sont condamnés pour génocide et crimes de guerre. Le TPIY, qui a fermé ses portes, fin 2017, a mis en accusation 1671 personnes ; 90 ont été condamnées. Il y a eu 4650 témoins et 10 800 jours de procès. « Ce fut une machinerie lourde et coûteuse, mais elle a eu une valeur exemplaire très forte », commente Marc Perrin de Brichambaut.

Pendant cette même période, le Tribunal Pénal International pour le Rwanda a inculpé 93 personnes et en a condamné 61. Des chiffres très faibles, comparés aux victimes (près de 1 million de personnes), mais c’est un choix délibéré : les juridictions nationales doivent traiter de l’essentiel.

En juillet 1998, le Statut de Rome donne naissance à la Cour Pénale Internationale (CPI). Elle repose sur le principe de complémentarité, qui instaure une relation inédite entre les juridictions nationales et la Cour. Toutefois, ce sont les tribunaux nationaux qui ont la primauté et la souveraineté pour engager les démarches.

DES DEBUTS CONTRASTES, MAIS ENCOURAGEANTS.

C’est une Cour restreinte (18 juges) et seules 5 affaires peuvent être traitées en même temps. Toutefois, regrette Marc Perrin de Brichambaut, les Etats-Unis, la Russie, Israël n’ont jamais ratifié le Statut de Rome, et d’autres comme l’Arabie Saoudite ou Cuba ne l’ont même jamais signé.

De plus, ajoute-t-il, il est compliqué de combiner justice et paix. Le Président soudanais El Bechir n’a jamais été arrêté, malgré des mandats d’arrêt pour crimes de guerre et contre l’humanité, car les chefs d’Etat africains refusent d’intervenir lorsqu’il est sur leur sol.

La lutte contre l’impunité doit s’imposer, indépendamment de la souveraineté des Etats, mais c’est encore très compliqué, car non ancré dans les mentalités. La Cour doit naviguer, faire des choix politiques délicats et les juges doivent être impartiaux. Dans le procès de M. Gbagbo, il est très difficile de prouver sa culpabilité. Il avait aussi de faux témoins, mais là, il a été condamné à une amende.

Pour le moment, la majorité des cas vise des affaires africaines, et c’est d’ailleurs le reproche le plus fréquent fait à la Cour, qui ne peut fonctionner sans la coopération active des Etats (ceux où les faits se sont déroulés et ceux qui y ont une influence directe, comme la France en Afrique).

Il n’est pas non plus aisé de faire travailler ensemble des personnes venant de cultures juridiques différentes : la « Common Law » et sa procédure accusatoire, qui prévaut chez les anglo-saxons et le droit civil, plus codifié, avec présence de témoins, que soutient notamment la France.

Il faut reconnaître que sous son impulsion, les Etats intègrent de plus en plus dans le droit national, la poursuite des grands crimes, et font eux mêmes des poursuites (contre le génocidaire rwandais Kandowa, par exemple), se réjouit Marc Perrin de Brichambaut. Les ressortissants français qui ont commis des crimes de guerre en Syrie, entrent dans le champ de compétences de la CPI, mais c’est la France qui va d’abord les poursuivre.

Le « fantôme de la CPI » est un poids sur les épaules des tribunaux nationaux. Comme en Colombie, lors du procès contre les responsables de la guerre civile. La Cour pouvait intervenir si les dossiers n’étaient pas traités correctement. Et les Accords de la Havane en ont tenu compte, en décidant de poursuivre les responsables des crimes commis.

Concernant la Palestine, il y a de nombreuses demandes, le procureur est souvent saisi, mais jusqu’à présent, le pas n’a pas été franchi, car cela implique des décisions politiques aux lourdes conséquences.

La Cour Pénale Internationale suscite de nombreuses attentes et hante les nuits des dictateurs, car sa saisine débouche souvent sur des poursuites pénales, conclut Marc Perrin de Brichambaut, relativement confiant en son avenir.

Après ce passionnant exposé, Raymond Douyère, Président de Géostratégies 2000, a animé le débat, riche en échanges variés.

Raymond Douyère (Président de Géostratégies 2000) : Le sentiment général dans les pays africains est que ce tribunal est très partial.

Qu’en pensez-vous ?

Beaucoup d’affaires africaines, traitées par la Cour Pénale internationale, sont envoyées par des opposants au régime en place, qui contestent sa légitimité. Ce n’est pas à l’initiative du procureur.

Pour certains Chefs d’Etat, la Cour peut devenir gênante. Malgré un mandat d’arrêt ; ils ne se voient pas arrêter le Président du Soudan, El Bechir, lorsqu’il se trouve sur leur territoire.

D’ailleurs, trois pays, le Burundi, la Gambie et l’Afrique du Sud, ont quitté la CPI pour montrer leurs différends.

Il y a actuellement 4 juges africains au sein de la Cour.

François-Xavier Martin (Président d’honneur de Crédit X Mines, Secrétaire Général et Trésorier de Géostratégies 2000) : Quelle a été la position des administrations américaines successives ?

Jean-Louis Pierrel (Relations Universitaires IBM France. Secrétaire Général Adjoint Géostratégies 2000) : Techniquement, Georges Bush aurait-il pu être poursuivi pour les guerres en Irak et Afghanistan ?

J’ai tout tenté pour faire adhérer les USA, car leur présence donne une autorité plus universelle.

Bill Clinton y était plutôt favorable, mais ensuite, il y a eu un refus catégorique de la part de Bush.

Tant qu’un pays n’a pas ratifié le Statut de Rome, ses ressortissants ne peuvent pas être poursuivis et les Américains veulent avant tout protéger leurs militaires engagés sur le terrain, notamment en Afghanistan. Car cet Etat a adhéré à la CPI et certains crimes (peut-être des dérapages américains) sont du ressort de la Cour.

Ils ont même été plus loin et ont demandé des accords bilatéraux de protection de leurs ressortissants contre la Cour. Certains pays ont signé.

Raymond Douyère (Président de Géostratégies 2000) : Quid du Soudan ?

Ce pays n’a jamais été membre.

Au début, il était plutôt favorable. Puis, quand le procureur s’est intéressé d’un peu trop près au rôle du Ministre de la Défense et du Président et qu’il a lancé des mandats d’arrêt, la coopération a été stoppée net. Le Soudan a résisté à la Cour, il a même trouvé des alliés. Tous les coups étaient permis.

Francis Babé : Le terrorisme entre dans le champ des compétences de la CPI ? La CPI ne pourrait-elle pas jouer un rôle et se substituer à ce qui n’est pas un « Etat kurde » pour juger et condamner les terroristes de Daesh, aux mains des Kurdes ?

Le terrorisme ne figure pas dans les statuts de la Cour. En revanche, si des actes terroristes débouchent sur des crimes, il peut y avoir saisine. Il y a la question des « revenants ». Ils font toujours l’objet de mandats d’arrêt de leur pays d’origine, qui veulent en savoir plus sur leurs réseaux et leur organisation. Toutefois, pour les crimes en Syrie, la CPI, n’est pas compétente, car la Syrie n’est pas membre. Elle pourrait l’être à la marge, par l’intermédiaire des camps de réfugiés syriens en Jordanie.

Depuis 7 ans, il existe un Mécanisme international impartial, basé à Genève, créé par l’ONU et présidé par une Française Catherine Marchi-Uhel. C’est une belle avancée, car cette structure de recueil de la preuve sanctuarise un vaste ensemble de données et d’informations pour de futurs procès. Notamment pour les crimes de masse commis en Syrie. Mais cela nécessite de fortes ressources, qui font encore défaut.

Vice-Amiral Jean-Louis Vichot (Délégué général de l’UDESCA. Président de l’ADOSM. Vice-Président de Géostratégies 2000) : Le crime d’agression entre-t-il dans les compétences de la CPI ?

Il y a eu une négociation en 2017 pour décider du « sort » de l’agression. Le crime d’agression est entré en vigueur pour ceux qui ont signé un amendement. La France et la Grande Bretagne ont voté contre, car ces deux pays estimaient que cela allait à l’encontre du monopole du Conseil de sécurité. Les pays africains et les petits pays, comme la Suisse et le Liechtenstein, ont ratifié, car ils se sentent mieux protégés ainsi, mais cela crée un clivage très fort au sein de la Cour.

D’ailleurs, la CPI, qui au départ était une instance unique, a désormais en son sein différents tribunaux. Il y en a un pour le Liban, ou encore le Cambodge. Chacun apporte ses propres références. Mais, pour être juge à la CPI, il faut parler anglais, y compris lorsque les accusés et les avocats s’expriment en français…

Raymond Douyère  : Un peuple ou une ethnie peuvent ils engager une action auprès de la CPI ?

La réponse juridique est « non », car seuls les Etats et le Conseil de Sécurité peuvent la saisir. Mais, le procureur, à son initiative, peut engager des enquêtes. Et il envisage de le faire au sujet de la minorité musulmane des Rohingyas en Birmanie. Et il est possible que la Cour ait les compétences requises, car on se trouve ici face à une déportation massive de 800 000 personnes vers le Bangladesh. Question prévue dans le Statut de Rome.

Personnellement, je n’ai pas voulu me prononcer, car tout ceci me semble encore très hypothétique et abstrait.

Pourquoi la CPI n’a émis aucun mandat d’arrêt contre les auteurs du génocide en Tchétchénie, il y a 20 ans ?

Tout simplement, parce que la Russie n’a pas signé le Statut de Rome et parce que la Tchétchénie ne va pas saisir le Conseil de Sécurité.

Christophe Bouchez (Avocat à la Cour) : La CPI a-t-elle déjà été saisie par une autorité contestée d’un Etat ?

Quid d’une saisine par M. Juan Guaido au Vénézuela?

Tous les événements qui se déroulent actuellement sont suivis de très près.

En janvier 2017, six Etats d’Amérique Latine (dont l’Argentine, la Colombie et le Brésil), plus le Canada ont déjà saisi la CPI pour engager des poursuites contre le Vénézuela . Ce qui est tout à fait possible, puisque le pays de Maduro a signé le Statut de Rome.

Si la répression de l’Etat cause de nombreuses victimes, là, les responsables pourraient avoir à répondre à la Cour.

Ce sont des pays qui ont saisi la Cour, cela donne une certaine solennité. Ce qui n’est pas toujours le cas. Par exemple, en ce moment, au Nigéria, un candidat à des élections, veut envoyer tous ses opposants à la CPI. Dans les pays de grande violence, l’idée d’envoyer des « responsables » s’expliquer devant la Cour, est souvent évoquée. C’est le coté « fantasmatique » de la Cour…

Marie-Clotilde Hingray Propos non revus par intervenant